COMMUNIQUÉ DE PRESSE de la Commission scolaire francophone Territoires du Nord-Ouest.

"La décision de la Cour d’appel donne la permission au gouvernement d’agir contre les intérêts de la minorité franco-ténoise sans avoir à la consulter ou sans devoir tenir pleinement compte de ses intérêts lorsqu’il prend des décisions qui affectent la minorité et ses écoles. Il est donc nécessaire de demander à la Cour Suprême du Canada de se prononcer afin d’atténuer le déséquilibre important de pouvoir entre le gouvernement territorial et la minorité franco-ténoise qui est accentué par la majorité de la Cour d’appel."


Lisez le communiqué complet sur la demande de la CSFTNO à la Cour Suprême de faire respecter l'article 23 de la Charte et le droit d'employer le français devant les tribunaux des TNO.






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