Loi

Le Projet Accès Justice

(PAJ)

À PROPOS

Chapeauté par la Fédération franco-ténoise (FFT), le Projet Accès Justice (PAJ) en français des Territoires du Nord-Ouest, a vu le jour en 2019 dans l’objectif de favoriser l’accès à la justice en français à la communauté franco-ténoise.

En tant que porte-parole du PAJ, la FFT est membre de la Fédération des associations de juristes d’expression française (FAJEF) qui rayonne sur l’ensemble du pays.

Veuillez noter que ces informations ne constituent pas un service juridique et ne remplacent pas les services d’une avocate ou d’un avocat.

Loi sur les langues officielles des TNO

La communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest a le droit de recevoir un service juridique en français.

Le gouvernement territorial, de par la Loi sur les langues officielles des TNO, a l'obligation de donner ses services en français aux citoyens.

Étude des besoins en matière de services de justice en français aux TNO

En mettant sur pied un nouveau service d’accès à la justice en français, la FFT a d’abord voulu connaître l’état de la situation en matière de justice en français aux Territoires du Nord-Ouest (TNO).

 

Ce nouveau service doit s’appuyer sur les besoins de la population en matière d'accès à la justice en français aux TNO.

Planification
stratégique

Ce que nous voulons accomplir auprès de la communauté:

Informer la communauté franco-ténoise sur ses droits et sur l'accès à la justice en français

La communauté franco-ténoise connait les ressources existantes en matière d’éducation sur leurs droits et sur l’accès à la justice.

INFORMATIONS

Les Tribunaux des Territoires du Nord-Ouest
 

Les Territoires du Nord-Ouest (TNO) comptent cinq tribunaux distincts qui fonctionnent indépendamment des gouvernements fédéral et territorial, ce qui permet aux juges de prendre des décisions équitables. Toutes les affaires sont entendues aux TNO, mais peuvent ultimement être soumises à la Cour suprême du Canada.

 

 

Greffes des tribunaux
 

Les greffes des tribunaux relèvent du ministère de la Justice, il s’agit d’un service public qui gère le classement des dossiers et les activités quotidiennes de tribunal.

Joindre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

4915 48e rue, C. P. 1320

Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9, Canada
lac@gov.nt.ca | 
1‑867‑767‑9361 | 1‑844‑835‑8050
 sans frais

CONTACT

Nous joindre

Coordination du Projet Accès Justice

Adeline Vette | 867-447-1392

 

justicetno@franco-nord.com

 

5016, 48e rue, C.P. 1325

Yellowknife (TNO), Canada 

X1A 2N9