Loi

Le Projet Accès Justice

(PAJ)

Loi sur les langues officielles des TNO

La communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest a le droit de recevoir un service juridique en français.

Le gouvernement territorial, de par la Loi sur les langues officielles des TNO, a l'obligation de donner ses services en français aux citoyens. Toutefois, il arrive que certains services ne soient pas disponibles dans la langue du demandeur et cela peut entrainer de nombreuses conséquences fâcheuses. Parmi celles-ci, une incapacité à aller de l'avant dans le cas d'une poursuite, une impossibilité de recevoir un service juste et équitable, des incompréhensions face à ses droits et une incapacité à prendre des décisions éclairées pour la suite d'un dossier, etc.

Il importe que les citoyens soient tous égaux devant la justice, et cela passe notamment par un accès à l'information et aux services dans la langue de son choix.

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