Loi

Le Projet Accès Justice

(PAJ)

Loi sur les langues officielles des TNO

La communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest a le droit d'utiliser le français devant les tribunaux.

Le gouvernement territorial, de par la Loi sur les langues officielles des TNO, a l'obligation de donner ses services en français aux citoyens. Toutefois, il arrive que certains services ne soient pas disponibles dans la langue du demandeur et cela peut entrainer de nombreuses conséquences fâcheuses. Parmi celles-ci, une incapacité à aller de l'avant dans le cas d'une poursuite, une impossibilité de recevoir un service juste et équitable, des incompréhensions face à ses droits et une incapacité à prendre des décisions éclairées pour la suite d'un dossier, etc.

Il importe que les citoyens soient tous égaux devant la justice, et cela passe notamment par un accès à l'information et aux services dans la langue de son choix.

Si vous avez besoin de soutien juridique en français, n'hésitez pas à contacter un des avocats offrant des services en français aux Territoires du Nord-Ouest.

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15, rue du Château,

75001 Paris, France

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Tél : 01 23 45 67 89

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Nous joindre

Coordination du Projet Accès Justice

Adeline Vette | 867-447-1392

justicetno@franco-nord.com

5016, 48e rue, C.P. 1325

Yellowknife (TNO)

X1A 2N9, Canada 

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